Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Un producteur peut demander au Syndicat de suspendre ses parts de production attribuées afin de rénover ou de modifier son clapier. Il doit transmettre sa demande au Syndicat au moins 40 jours avant le début de la suspension demandée et justifier la durée de celle-ci.
Dans les 20 jours d’une telle demande, le Syndicat doit transmettre sa décision par écrit au producteur. Il doit motiver un refus.
Décision 9575, a. 36.
© Gouvernement du Québec